10(1)Sur la recommandation de la Commission, les ministres nomment un directeur général de la Commission.

10(2)Sous réserve de la directive de la Commission, le directeur général est responsable, en général, de l’administration, de la surveillance et de la supervision des affaires de la Commission et peut exercer tout autre pouvoir qu’elle peut lui conférer.

10(3)Le directeur général est un employé à temps plein de la Commission.

10(4)Le directeur général est membre d’office de la Commission sans y avoir droit de vote.

10(1)Sur la recommandation de la Commission, les ministres nomment un directeur général de la Commission.

10(2)Sous réserve de la directive de la Commission, le directeur général est responsable, en général, de l’administration, de la surveillance et de la supervision des affaires de la Commission et peut exercer tout autre pouvoir qu’elle peut lui conférer.

10(3)Le directeur général est un employé à temps plein de la Commission.

10(4)Le directeur général est membre d’office de la Commission sans y avoir droit de vote.